Mentions informatives

Mentions informatives – site invest 2020

(1) Dispositif Pinel

Le Dispositif Pinel permet une réduction d’impôts pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. L’éligibilité au Dispositif Pinel n’est pas garantie par VINCI Immobilier, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et d'informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/pinel

(2) Dispositif LMNP Classique

Conformément au dispositif LMNP classique, le loueur en meublé non professionnel imposé d’après un régime réel simplifié peut, sous certaines conditions, déduire des loyers de ses locations meublées certaines charges (intérêts d’emprunt et assurance, taxe foncière, charges de copropriété, frais de notaire et frais de dossier, frais de garantie, par exemple). Le loueur en meublé non professionnel imposé d’après un régime réel simplifié peut également déduire l’amortissement du prix d’achat des biens mobiliers pendant 7 à 10 ans et immobiliers pendant 20 à 40 ans à condition que ceux-ci soient inscrits à l’actif de son bilan. Si les charges déduites sont supérieures ou égales aux loyers, le résultat de la balance est nul ou déficitaire, ce qui entraînera pour le loueur en meublé non professionnel des loyers non-fiscalisés. Le statut de loueur non professionnel peut être conservé tant que les recettes locatives sont inférieures à 23.000 € par an, ou que leurs montants ne dépassent pas la moitié des revenus du foyer fiscal de l’investisseur et lorsqu’aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. L’éligibilité au dispositif LMNP Classique n’est pas garantie par VINCI Immobilier, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/lmnp

(3) Dispositif LMNP Censi-Bouvard

Le dispositif LMNP Censi-Bouvard permet à un foyer fiscal achetant un bien au sein d’une résidence de services neuve (résidences étudiantes, établissements pour personnes âgées dépendantes et résidences séniors) de bénéficier d’une réduction fiscale équivalente à 11% du coût total de l’acquisition du bien. Cet avantage fiscal pour un bien immobilier neuf est à hauteur maximale de 300 000 €, prix du logement et frais de notaire inclus. Cette réduction fiscale est répartie équitablement sur 9 ans. L’éligibilité au Dispositif LMNP Censi-Bouvard n’est pas garantie par VINCI Immobilier, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/lmnp

(4) Picto VINCI Immobilier 4YOU

Qualité : Pour connaître les détails et conditions de la remise par VINCI Immobilier de chèques cadeaux, jusqu’à 2 000 euros TTC, en cas de non levée des réserves dans un délai de 60 jours (90 jours le cas échéant) et d’accessibilité totale au bien immobilier concerné : rendez-vous sur le site vinci-immobilier-4YOU.com ou dans votre bureau de vente. Délais : Pour connaître les détails et conditions de la compensation financière versée par VINCI IMMOBILIER en cas de non-respect du délai de livraison fixé dans l’acte de vente, hors retard du réservataire, retards liés à des troubles ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence ( troubles résultant d’hostilités, attentats, révolutions, cataclysmes ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence en application de la loi n° 55.385 du 3 avril 1955) ou résultant d’une menace sanitaire ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence sanitaire (en référence aux articles L 3131-12 et suivants du Code de la Santé Publique) , rendez-vous sur le site vinci-immobilier-4YOU.com ou dans votre bureau de vente. Cette compensation financière est calculée dès le 1er jour de retard prorata temporis, sur une base annuelle de 3% du prix de vente TTC du bien concerné (le cas échéant parking inclus), pouvant aller jusqu’à 5% du prix TTC du bien, rendez-vous sur le site vinci-immobilier-4YOU.com ou dans votre bureau de vente.

(5) Mention délais de livraison

Si le bien immobilier n’est pas livré à la date fixée dans l’acte de vente, pour toute autre cause qu’un fait directement imputable au Réservataire (retard(s) de paiement du Réservataire, délais supplémentaire pour l’exécution des travaux modificatifs demandés par le Réservataire, retard apporté par le réservataire dans la confirmation de ses choix de prestations ou matériaux pour ceux dont la Notice Descriptive prévoit un choix du Réservataire, absence du réservataire le jour de la livraison sauf si valablement représenté par un tiers à qu’il aura donné pouvoir par écrit de prendre livraison du bien à son nom et pour son compte), ou à des troubles ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence (troubles résultant d’hostilités, attentats, révolutions, cataclysmes ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence en application de la loi n° 55.385 du 3 avril 1955) ou résultant d’une menace sanitaire ayant donné lieu à déclaration de l’état d’urgence sanitaire (en référence aux articles L 3131-12 et suivants du Code de la Santé Publique), VINCI IMMOBILIER s’engage à verser au Réservataire devenu Acquéreur une compensation financière calculé prorata temporis sur une base annuelle de 3% du prix de vente TTC du bien concerné (le cas échéant parking inclus), pouvant aller jusqu’à 5% du prix TTC du bien entre le 1er jour de retard et le jour de la livraison effective du bien immobilier, et calculée selon la formule suivante : Montant de la compensation financière = (Montant TTC de l’acquisition x 3% X Nombre de jours de retard*) / 360. * Nombre de jours de retard = nombre de jours calendaire entre la date de livraison fixée dans l’acte de vente et la date de livraison effective du bien immobilier.
Le montant de la compensation financière est arrêté le jour de la livraison effective et sera versé par VINCI IMMOBILIER par chèque ou virement bancaire, au choix du Réservataire, au plus tard 60 jours calendaires après la date de la livraison.
Le versement de cette compensation financière ne pourra pas être effectué par une compensation sur le prix de vente du bien immobilier concerné.

(6) Mention qualité de livraison

VINCI IMMOBILIER s’engage à faire procéder à la levée de l’ensemble des réserves mentionnées sur le procès-verbal de livraison du bien immobilier, signé par le Réservataire devenu Acquéreur et VINCI IMMOBILIER ou son représentant, dans un délai maximum de 60 jours calendaires à compter de la livraison effective du bien immobilier (hors mois d’août). Ce délai de 60 jours sera allongé de 30 jours (délai maximum de 90 jours) pour les réserves dont la levée nécessite des commandes dites « spéciales » compte tenu de la nature des matériaux et/ou de leur disponibilité. En cas de non-levée des réserves dans le délai de 60 jours (90 jours le cas échéant) :  VINCI IMMOBILIER s’engage à remettre au Réservataire devenu Acquéreur des chèques cadeaux, sous une forme dématérialisée, d’une valeur de 500 euros TTC par réserve non levée, dans la limite de 2 000 euros TTC, soit 4 réserves non-levées - voir détail de la remise et des conditions d’utilisation des chèques cadeaux ci-dessous (point 2).
Durant la période de 60 jours (90 jours le cas échéant) à compter de la date de livraison effective, le Réservataire devenu Acquéreur s’engage à laisser une accessibilité totale au bien immobilier concerné, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures, pour permettre à VINCI IMMOBILIER de faire procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves. A défaut d’accès du fait du Réservataire devenu Acquéreur (caractérisé après deuxième notification par VINCI IMMOBILIER ou tout intervenant (entrepreneur, architecte etc…) au Réservataire devenu Acquéreur laissée sans réponse, la compensation financière sous forme de chèques cadeaux définie ci-avant ne sera pas due. Seules les réserves identifiées dans le procès-verbal de livraison dans les conditions définies dans le contrat de réservation et/ou l’acte de vente pourront donner droit à la remise de ces chèques cadeaux. La remise de ces chèques-cadeaux ne décharge en aucun cas VINCI IMMOBILIER de ses obligations légales au titre de l’ensemble des réserves ou désordres signalées par le Réservataire devenu Acquéreur.
Remise et conditions d’utilisation des « chèques-cadeaux »
Ces chèques cadeaux seront remis au Réservataire devenu Acquéreur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’expiration du délai de 60 jours (90 jours le cas échéant). Le Réservataire devenu Acquéreur remplissant les conditions exposées au point 1 recevra par courrier électronique, un lien personnel et sécurisé qui lui permettra de se rendre directement sur un site dédié (le Site) afin d’accéder à son compte personnel et de prendre connaissance des conditions détaillées d’utilisation des chèques-cadeaux.
Les chèques cadeaux seront versés sur ce compte personnel selon le barème suivant : - 1 réserve non levée = 500 € TTC de chèques cadeaux, - 2 réserves non-levées = 1.000 € TTC de chèques cadeaux, - 3 réserves non-levées = 1.500 € TTC de chèques cadeaux, - 4 réserves et plus non-levées = 2.000 € TTC de chèques cadeaux.
A partir du jour de l’activation du lien reçu par courrier électronique, le Réservataire devenu Acquéreur pourra utiliser ses chèques cadeaux dans un délai de 12 mois. La date de validité des chèques cadeaux sera communiquée en temps réel sur son compte personnel sur le Site. Il recevra une information à la fois sur son compte personnel et pas l’envoi d’un courrier électronique le prévenant de l’expiration des chèques cadeaux, 3 mois puis 1 mois avant la date d’expiration. Le Réservataire devenu Acquéreur pourra durant la période de validité de ses chèques-cadeaux choisir un ou plusieurs produits ou services répertoriés sur le Site en utilisant tout ou partie de ses chèques cadeaux. Si le produit / service de son choix se trouvait être plus cher que le montant des chèques cadeaux dont le Réservataire devenu Acquéreur dispose, il pourra payer la différence entre la valeur des chèques cadeaux disponibles et le montant de sa commande avec sa carte bancaire. Livraison des produits/services uniquement en France Métropolitaine. Les Chèques-Cadeaux utilisables sur le Site ne peuvent pas être « activés » plusieurs fois, revendus, cédés pour contrepartie onéreuse, échangés contre des espèces ou appliqués à un autre compte. VINCI IMMOBILIER n’est pas responsable des vols, pertes, destructions ou utilisations sans autorisation des chèques-cadeaux.