Mentions légales

Mentions Légales
VINCI-IMMOBILIER INVEST

(1) Mention picto Loi Pinel :

Le Dispositif Pinel permet une réduction d’impôts pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. L’éligibilité au Dispositif Pinel n’est pas garantie par VINCI IMMOBILIER, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/pinel/reduire-ses-impots-avec-pinel

(2) Mention légale LMNP Classique : 

Le Dispositif LMNP (Location Meublée Non Professionnel) Classique, permet une récupération de la TVA sur le montant de l’acquisition, soit 20% du prix HT du bien. La TVA est définitivement acquise après 20 ans d’exploitation. En cas de cession du bien ou de cessation de l’activité éligible au dispositif (arrêt de la location, décès du propriétaire, etc.) avant le délai de 20 ans, il sera nécessaire de rendre une partie de la TVA restituée au prorata du nombre d’années de détention du bien. Conformément au dispositif LMNP classique, le loueur en meublé non professionnel imposé d'après un régime réel simplifié peut, sous certaines conditions, déduire des loyers de ses locations meublées certaines charges (intérêts d’emprunt et assurance, taxe foncière,
charges de copropriété, frais de notaire et frais de dossier, frais de garantie, par exemple). Le loueur en meublé non professionnel imposé d'après un régime réel simplifié peut également déduire l’amortissement du prix d’achat des biens mobiliers pendant 7 à 10 ans et immobiliers pendant 20 à 40 ans à condition que ceux-ci soient inscrits à l’actif de son bilan.
Si les charges déduites sont supérieures ou égales aux loyers, le résultat de la balance est nul ou déficitaire, ce qui entraînera pour le loueur en meublé non professionnel des loyers non-fiscalisés. Le statut de loueur non professionnel peut être conservé tant que les recettes locatives sont inférieures à 23.000 € par an, ou que leurs montants ne dépassent pas la moitié des revenus du foyer fiscal de l’investisseur et lorsqu’aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. L’éligibilité au Dispositif LMNP Classique n’est pas garantie par VINCI IMMOBILIER, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/lmnp/lmnp-classique

(3)  Mention légale LMNP Censi-Bouvard : 

Le dispositif LMNP CENSI-BOUVARD permet à un foyer fiscal achetant un bien au sein d';une résidence de services neuve (résidences étudiantes, établissements pour personnes âgées dépendantes et résidences séniors) de bénéficier d’une réduction fiscale équivalente à 11% du coût total de l'acquisition du bien. Cet avantage fiscal pour un bien immobilier neuf est à hauteur maximale de 300 000 €, prix du logement et frais de notaire inclus. Cette réduction fiscale est répartie équitablement sur 9 ans. L’éligibilité au Dispositif LMNP CENSI-BOUVARD n’est pas garantie par VINCI IMMOBILIER, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/lmnp/bouvard-locatif-
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(4) Mention associée à la rentabilité moyenne des programmes :

La rentabilité locative brute est le rapport entre prix de revient brut d’un bien immobilier (Loyers mensuels x 12) et le Prix d’acquisition TTC.

(5) Mention pour les prix d’appel en résidences services : prix d’appel hors mobilier exprimé hors taxe.

(6) Mention associée au picto VINCI Immobilier 4YOU:

Qualité : Pour connaître les détails et conditions de la remise par VINCI Immobilier de chèques cadeaux, jusqu’à 2 000 euros TTC, en cas de non levée des réserves dans un délai de 60 jours (90 jours le cas échéant) et d’accessibilité totale au bien immobilier concerné : rendez-vous sur le site vinci-immobilier-4YOU.com ou dans votre bureau de vente.
Délais : Pour connaître les détails et conditions de la compensation financière versée par VINCI IMMOBILIER en cas de non-respect du délai de livraison fixé dans l’acte de vente, hors retard du réservataire, calculée dès le 1er jour de retard prorata temporis, sur une base annuelle de 3% du prix de vente TTC du bien concerné (le cas échéant parking inclus), pouvant aller jusqu’à 5% du prix TTC du bien, rendez-vous dans votre bureau de vente.

(7) Mention associée au picto NF Habitat : 

La certification «NF Habitat» est attribué par CERQUAL (Certification Qualité Logement). Il s’agit de l’organisme certificateur de l'association QUALITEL qui certifie que l’ensemble de la construction d’un immeuble, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, respecte certains critères liés à la qualité de service et d’exécution. Le référentiel NF Habitat repose sur 4 engagements : Management responsable relatif à l'organisation du maître d'ouvrage, qualité de vie, respect de l’environnement et performance économique. Renseignements et informations en bureau de vente.

Un logement certifié NF Habitat est un logement qui répond à un cahier des charges exigeant et qui représente, pour vous, des bénéfices concrets au quotidien pour vous apporter qualité de vie, maîtrise des consommations, sécurité et confort. L’exigence de cette certification tournée vers l’avenir se traduit par notre engagement dans la qualité de la conception et de la construction de votre logement et du service délivré à l’occupant. Cette qualité est attestée par l’organisme certificateur indépendant, CERQUAL Qualitel Certification. La certification NF Habitat est délivrée par CERQUAL Qualitel Certification, organisme certificateur de l’Association QUALITEL.

8) Mention Marque préférée des français :

Étude réalisée du 30 janvier au 2 février 2018 par Toluna auprès d’un échantillon représentatif de 1 100 personnes de la population française de 18 ans et plus.

VINCI Immobilier Promotion - RCS Nanterre 339 788 309.
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Conception : MELBOURNE.fr 01/19

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    Email : contact@VINCI-immobilier.com, téléphone : 01 55 38 80 00, TVA
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